DEBISTRE.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Site : https://debistre.shop

1. Objet


Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site https://debistre.shop.


Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Champ d’application


Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le site par des clients consommateurs au sens du Code de la consommation.

3. Produits


Les produits commercialisés sont des produits techniques d’entretien et de traitement destinés aux appareils de chauffage au bois bûche et aux granulés.


Ils ne constituent pas :

  • un dispositif de sécurité,

  • un substitut à un entretien professionnel,

  • une garantie de conformité réglementaire,

  • une solution de remise aux normes.


L’utilisation des produits ne dispense pas des obligations légales d’entretien et de ramonage.

4. Commande


La commande est validée après confirmation du paiement.


Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas d’anomalie technique, de suspicion de fraude ou d’impayé antérieur.

5. Prix


Les prix sont indiqués en euros TTC.


Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.

6. Paiement


Le paiement est effectué via des prestataires sécurisés.


La commande ne sera traitée qu’après validation complète du paiement.

7. Livraison


Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.


Les délais de livraison sont indiqués lors de la validation de la commande et exprimés en jours ouvrés.


Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de retard, le Client pourra mettre en demeure le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.


À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la résolution du contrat.


La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de retard résultant :

  • d’une adresse incomplète ou erronée communiquée par le Client ;

  • de l’absence du Client lors de la livraison ;

  • d’un cas de force majeure ;

  • d’un retard imputable au transporteur.

8. Identification du vendeur


Les ventes réalisées sur le site https://debistre.shop sont effectuées par :


SARL CDP, société à responsabilité limitée,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux,

dont le siège social est situé au 13 TER rue du Fief Adam, 77510 Villeneuve-sur-Bellot, France.


Adresse électronique : contact@debistre.shop

9. Droit de rétractation


Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation.


Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, non ouvert et non utilisé.


Les frais de retour restent à la charge du Client.


Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison lorsqu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

10. Garanties légales


Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur.

11. Responsabilité


Les produits doivent être utilisés conformément aux notices fournies et dans le respect des réglementations en vigueur.


La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée en cas d’usage inadapté, d’installation non conforme ou de dommages indirects.

12. Médiation


Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation.


Médiateur :

CNPM – Médiation Consommation

27 avenue de la Libération

42400 Saint-Chamond

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

13. Droit applicable


Les présentes CGV sont soumises au droit français.


Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.